Si vous dépassez le cadre d’utilisation strictement privée vous devez tenir compte des notions suivantes afin de vous éviter d’éventuels problèmes.
DROIT A L’IMAGE
« Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».
Toute publication de l’image d’une personne suppose une autorisation préalable de la part de l’intéressée ou de son représentant légal.
Il parait pertinent de bien préciser l’objet de l’autorisation (prise de vue, différents supports, fins spécifiques).
Exceptions du droit à l’image:
-sujet d’actualité (besoin d’information)
-débat général (problèmes de société)
-sujet historique
-personne non identifiable
-personnage public dans l’exercice de ses fonctions.
DROIT D’AUTEUR
Le droit d’auteur s’applique pour toute création de l’esprit, que ce soit une oeuvre littéraire, une oeuvre d’art, une oeuvre musicale ou audiovisuelle matérialisée (non au niveau des concepts ou des idées) et qu’elle exprime la personnalité de son auteur.
Ce droit de propriété exclusif est attribué à l’auteur dès la création de l’oeuvre jusqu’à 70 ans après sa mort (pour les ayants-droits).
Passé ce délai les oeuvres « tombent » dans le domaine public.
DROIT MORAL
Le photographe bénéficie sur ses photos des droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles:
-droit à la paternité de son oeuvre (droit d’exiger la mention de son nom ou, au contraire de ne pas le faire figurer)
-droit au respect de son oeuvre (aucune modification ni de l’oeuvre ni de l’esprit de l’oeuvre sans son accord)
-droit de divulgation (maitrise totale de la diffusion de son oeuvre et des conditions de diffusion)
-droit de repentir (possibilité à l’auteur de retirer son oeuvre alors qu’il en a cédé les droits moyennant indemnisation)
DROITS PATRIMONIAUX
Il s’agit de droits d’exploitation cessibles:
-droits de reproduction (droit de diffusion par copie)
-droits de représentation (droit d’exposition etc…)
DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES
Elle est de 70 ans après le décès de l’auteur.Après elle « tombe » dans le domaine public.
LIBRE DE DROIT
Un photographe possède un droit moral inaliénable sur ses photos et des droits patrimoniaux (qui eux, peuvent être cédés de manière expresse et précise). Il est donc très important, lors d’une cession de droits de préciser les différentes utilisations possibles, leurs formes, leurs destinations, la durée de la cession ainsi que le territoire concédé.
TIRAGE ORIGINAL
Photographies prises par le photographe, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires pour une oeuvre.